Réduire l'IS de ta société
via l'audiovisuel belge

Ta société a du bénéfice imposable cette année ? Le Tax Shelter audiovisuel permet de réduire temporairement la base imposable à l'IS en finançant la production d'un film, d'une série ou d'un documentaire belge.

Ce n'est pas un don — c'est un prêt sans intérêt à une production, converti en avantage fiscal immédiat. Le capital est récupéré via un certificat de Tax Shelter.

Base légale : Art. 194ter CIR92. L'exonération est temporaire — elle est reprise dans le résultat imposable l'année où le certificat est délivré. L'avantage net vient du différentiel de temps et du rendement du certificat.

• Investissement maximum : 50% du bénéfice imposable réservé de l'exercice ET maximum 750.000 € par exercice
• L'exonération couvre 310% du montant investi — soit pour 10.000 €, exonération de 31.000 € de bénéfice
• Durée de la convention : max 18 mois entre le versement et la délivrance du certificat
• La reprise de l'exonération se fait hors résultat fiscal (neutre sur l'IS de l'année de récupération)

Ta SRL a 40.000 € de bénéfice imposable. Tu investis 10.000 € en Tax Shelter audiovisuel :

Rendement net estimé selon taux IS et frais intermédiaire

Gain net estimé après frais intermédiaire (~500–800 €) : ~6.950 – 7.250 € pour 10.000 € mobilisés 12–18 mois.

• Taux IS applicable à ta société (20% taux réduit PME ou 25% taux normal)
• Frais de l'intermédiaire agréé (généralement 5–8% du montant investi)
• Délai de délivrance du certificat (impact trésorerie)
• Intérêts légaux sur le capital prêté (taux fixé annuellement par l'État)

À taux IS 25% et frais intermédiaire 7% : rendement net ~68–72% sur le montant immobilisé. À taux IS 20% : rendement réduit à ~55–60%.

• Ta société est imposée à l'IS en Belgique
• Elle a un bénéfice imposable suffisant cette année
• Elle passe par un intermédiaire agréé par le SPF Finances
• La production financée doit être une œuvre audiovisuelle belge agréée

• Résidente belge ou établissement belge
• Pas de société en difficulté ou en procédure d'insolvabilité
• Plafond : min(50% du bénéfice réservé ; 750.000 €) par exercice

• Œuvre audiovisuelle agréée par le Centre du Cinéma (Wallonie) / Screen Flanders / VAF
• Au moins 150% des montants Tax Shelter doivent être dépensés en Belgique
• La société de production doit avoir obtenu son attestation préalable du SPF Finances

Tu ne peux pas investir directement dans une production. Tu passes obligatoirement par un intermédiaire agréé par le SPF Finances — une société spécialisée qui structure le deal, vérifie l'éligibilité et te délivre le certificat.

Des exemples d'intermédiaires actifs : Screen.brussels Finance, Caviar, Lunanime. Ton comptable peut t'orienter vers les acteurs sérieux du marché.

• La vérification de l'éligibilité de la production
• La rédaction de la convention cadre
• Le suivi du processus jusqu'à la délivrance du certificat
• La transmission des attestations fiscales à ta société

• Risque intermédiaire — si l'intermédiaire est défaillant, la convention peut ne pas être honorée
• Risque production — si la production n'aboutit pas, le certificat n'est pas délivré et l'exonération est refusée
• Risque fiscal — si les conditions ne sont pas remplies, l'administration peut rejeter l'exonération
• Trésorerie immobilisée — 12 à 18 mois sans disponibilité des fonds

Le risque le plus fréquent : l'intermédiaire ne transmet pas le certificat dans les délais légaux (18 mois). L'exonération devient caduque — réintégrée automatiquement dans la base imposable avec intérêts de retard.

Toujours vérifier : (1) l'intermédiaire figure sur la liste SPF Finances, (2) la convention prévoit une clause de remboursement en cas de non-délivrance, (3) ton comptable valide le montage avant signature.